1) Définitions
Aux fins des présentes conditions générales de vente (désignées par la suite « Conditions de Vente »), les termes suivants auront le sens qui leur est attribué ci-dessous :
ACM : A.C.M. S.r.l., sise à Novellara (RE), Via A. Einstein, 7
Client : toute société, institution ou entité juridique qui achète les Produits d'ACM directement à cette dernière ; en cas d'achat par le biais d'un distributeur, il est également à considérer comme acheteur final :
Produits : les biens produits, assemblés et/ou vendus par ACM ;
Services : tous les services relatifs à la vente et l'après-vente fournis par ACM ;
Commande/s : toute proposition d'achat de produits et/ou de services transmise par le Client à ACM exclusivement par fax, email, ou dans tous les cas par écrit ;
Vente/s : tout contrat de vente signé entre ACM et le Client suite à la réception de la part du Client de l'acceptation écrite de la Commande par ACM ;
Droits de Propriété Intellectuelle : tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle d'ACM, y compris, sans aucune limite, les droits relatifs à : brevets d'invention, dessins ou modèles, modèles d'utilité, Marques, savoir-faire, caractéristiques techniques, données, que ces droits aient été enregistrés ou non, ainsi que toute demande ou tout enregistrement relatif à ces droits et tout autre droit ou forme de protection d'une nature similaire ou ayant un effet équivalent.

2) Objectifs
Les présentes Conditions de Vente s'appliquent à toutes les Ventes de Produits et/ou de Services. En cas de divergence entre les conditions et termes figurant dans les présentes Conditions de Vente et les conditions et termes établis dans le cadre de la Vente, ces derniers feront foi.
ACM ne sera pas liée par des conditions générales d'achat du Client (par la suite « CGA »), y compris dans l'hypothèse où il y est fait référence ou si elles sont mentionnées dans les commandes ou dans toute autre documentation de provenance du Client, sans l'autorisation écrite préalable d'ACM. Les CGA n'engageront en aucun cas ACM, y compris par l'effet d'un accord tacite.
ACM se réserve le droit d'ajouter, modifier ou éliminer toute prévision des présentes Conditions de Vente, étant entendu que ces ajouts, modifications ou éliminations s'appliqueront à toutes les Ventes conclues à partir du trentième jour suivant la notification des nouvelles Conditions de Vente au Client.

3) Commandes et Ventes
Le Client devra transmettre à ACM des commandes spécifiques contenant la description des Produits, la quantité demandée, le prix et les délais requis pour la livraison. La commande devra parvenir par écrit via fax, email ou à l'aide d'outils télématiques ; ACM n'est pas responsable des éventuelles erreurs ou inconvénients concernant des commandes transmises par téléphone.
La Vente devra être considérée comme conclue : (i) dès lors que le Client aura reçu une confirmation écrite de la part d'ACM (cette confirmation pourra être envoyée via email, fax ou à l'aide d'outils télématiques) conforme aux termes et conditions de la Commande (ii) ou, si le Client reçoit de la part d'ACM une confirmation écrite contenant des termes différents de ceux contenus dans la Commande, une fois que deux jours ouvrés se sont écoulés à compter de la date de réception de la confirmation contenant des termes différents sans qu'ACM reçoive de contestation écrite de la part du Client durant ladite période ; (iii) ou, en l'absence de confirmation écrite d'ACM, dès lors que les Produits auront été livrés au Client. La confirmation de commande devra être signée par le client. Un cachet devra également être apposé par le client pour acceptation.
Les Commandes acceptées par ACM ne pourront être annulées par le Client sans l'autorisation écrite d'ACM.

4) Prix des Produits
Les prix des Produits seront indiqués dans la liste de prix d'ACM en vigueur au moment de la transmission de la Commande par le Client ou, si le Produit ne figure pas dans la liste de prix ou si la liste de prix n'est pas disponible, les prix seront indiqués dans la Commande et confirmés par écrit par ACM au moment de l'acceptation de la Commande. Sauf en présence d'autres accords écrits entre les parties, lesdits prix seront calculés départ-usine, hors TVA et remises. Ces prix ne comprennent pas les frais d'emballage, livraison et transport des locaux d'ACM jusqu'à une autre destination, sauf indication contraire.
ACM restera propriétaire des Produits jusqu'au versement total du prix de ces derniers. Le Client devra s'acquitter de toutes les obligations fixées par les lois locales afin de rendre valide et applicable à l'égard de tous les tiers la présente clause de réserve de propriété, notamment en assurant l'inscription dans tous les registres locaux, lorsqu'elle est nécessaire.
ACM se réserve le droit de modifier unilatéralement, sans préavis et avec effet immédiat, les prix mentionnés dans la liste de prix dans le cas où l'ajustement serait dû à des faits échappant au contrôle d'ACM (à titre d'exemple : une hausse du prix des matières premières et du coût du travail ou des modifications des taux de change). Dans tous les autres cas, la modification sera communiquée au Client et s'appliquera à toutes les Commandes reçues par ACM à partir du trentième jour suivant la date à laquelle les modifications ont été notifiées au Client, ou comme alternative, à la date établie par écrit entre les parties.

5) Délais de livraison
Sauf accord contraire écrit entre les parties, ACM livrera les Produits départ-usine à son propre établissement, conformément à la définition de ce terme dans les INCOTERMS 2010 publiés par la Chambre de Commerce internationale dans leur version la plus actualisée, en vigueur au moment de la livraison.
ACM ne s'occupera du transport des Produits que si cela a été expressément demandé, auquel cas les risques et frais resteront à la charge du Client.
La livraison devra être effectuée dans les délais indiqués dans la Commande, comme accepté dans la confirmation de commande. Les délais de livraison sont indicatifs et il ne s'agit pas de conditions essentielles au vu de l'art. 1457 du Code Civil ; dans tous les cas, ils n'incluent pas les délais de transport.
Sans préjudice des dispositions du paragraphe précédent, ACM ne sera pas tenue pour responsable des retards ou de la non-livraison imputables à des circonstances qui échappent à son contrôle, comme à titre d'exemple non exhaustif :
caractéristiques techniques inadéquates, imprécisions ou retards du Client dans la transmission à ACM d'informations ou de données nécessaires à la livraison des Produits ;
difficulté d'approvisionnements en matières premières ;
problèmes liés à la production ou à la planification des commandes ;
grèves partielles ou totales, coupure de courant, catastrophes naturelles, mesures imposées par les autorités publiques, difficultés de transport, cas de force majeure, désordres, attaques terroristes et tous les autres cas de force majeure ;
retards de la part du transitaire.
La survenance de certains des évènements susmentionnés ne donnera pas au Client le droit de demander l'indemnisation des éventuels dommages ou des indemnités en tout genre.

6) Installation et Utilisation des produits
Le Client est obligatoirement tenu de s'informer sur la nécessité et la délivrance effective de concessions, permis ou autorisations dus à des règlements en vigueur sur le lieu de l'installation, avant d'effectuer la vente et l'installation du produit. Les frais rattachés sont à la charge du Client.
L'installation est à la charge du Client qui doit évaluer la faisabilité de la pose en un lieu précis et le respect de tous les critères de sécurité nécessaires.
ACM précise que ses produits ont été conçus et structurés conformément aux normes de produit et de secteur en vigueur au moment de la vente ; le seul usage autorisé du produit est donc uniquement celui-ci, comme indiqué dans les manuels d'utilisation et d'entretien. Toutes les Instructions présentes dans le manuel d'utilisation et d'entretien accompagnant le produit doivent obligatoirement être respectées afin de garantir la sécurité des personnes, ainsi que la validité de la garantie.
L’utilisation impropre des produits, leur forçage et une mauvaise installation entraîneront la déchéance de la garantie conformément à la loi en vigueur.

7) Transport
Sauf accord contraire écrit entre les parties, le transport sera toujours effectué aux frais et risques du Client. S'il est demandé à ACM de s'occuper du transport des Produits, ACM choisira le moyen de transport qu'il estimera le plus approprié en l'absence d'instructions spécifiques du Client.

8) Paiements
Les paiements devront être effectués dans les délais indiqués dans la Commande, comme accepté dans la confirmation de commande.
Le non-paiement dans les délais établis donnera droit à ACM de demander au Client le paiement des intérêts échus au taux fixé par le Décret Législatif n° 231/02.
Le non-paiement ou un retard dans les paiements de plus de 30 jours donnera à ACM le droit de suspendre la livraison des Produits et de résilier toutes les Ventes signées. La suspension de la livraison des Produits ou la résiliation des Ventes ne donnera au Client le droit de prétendre à aucun dédommagement.
Toute réclamation relative aux Produits et/ou à leur livraison ne pourra en aucun cas justifier la suspension ou le retard du paiement.

9) Non-conformités
Toute différence concernant le type et la quantité des Produits livrés au Client par rapport au type et à la quantité indiqués dans la Commande devra être communiquée par écrit à ACM dans les cinq jours suivant la date de réception. Si la réclamation n'est pas communiquée dans le délai mentionné précédemment, les Produits livrés seront considérés comme conformes à ceux commandés par le Client.

10) Garantie
Sauf accord écrit différent entre les parties, ACM garantit que les Produits sont dépourvus de vices/défauts (à l'exception des parties des Produits qui ne sont pas produites par ACM) pendant une période d'un an à compter de leur date de livraison au Client.
La garantie ne s'appliquera pas aux Produits dont les défauts sont dus (i) à des dommages provoqués pendant le transport ; (ii) à une utilisation négligente ou impropre des Produits ; (iii) au non-respect des instructions d'ACM relatives au fonctionnement, à l'entretien et à la conservation des Produits ; (iv) aux réparations ou modifications apportées par le Client ou par des tiers sans l'autorisation écrite préalable d'ACM ; (v) à l'utilisation de pièces détachées ou composants non d'origine
La garantie ne s'appliquera pas aux moteurs, appareillages électriques ou électroniques.
Le Client devra déclarer par écrit à ACM la présence de vices ou de défauts dans les 8 jours suivant la livraison des Produits s'il s'agit de vices ou défauts évidents, ou bien dans les 8 jours suivant la découverte en cas de vices ou défauts cachés, ou ne pouvant pas être détectés par une personne suffisamment diligente.
Les Produits ou les composants faisant l'objet d'une réclamation devront être envoyés à ACM aux frais du Client, sauf en présence d'un autre accord entre les parties, afin de permettre à ACM d'effectuer les contrôles nécessaires.
Sans préjudice des indications du précédent art. 9.3 et sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, ACM ne sera responsable d'aucun dommage dérivant et/ou lié aux vices des Produits. Dans tous les cas, ACM ne sera pas tenue pour responsable des dommages indirects ou consécutifs de toute nature comme, par exemple, les pertes dérivant de l'inactivité du Client ou bien le manque à gagner.

11) Assistance technique
L'assistance technique, sauf dans les cas exceptionnels indiqués ci-dessous, est totalement à la charge du Distributeur.
Le Distributeur devra s'organiser avec une structure appropriée à son activité afin de pouvoir résoudre les problèmes techniques ordinaires liés à l'utilisation de nos machines.
L'entreprise ACM intervient de la façon suivante :
a) Gratuitement si la machine est sous garantie et que le problème est dû à des défauts de construction (voir GARANTIE).
b) Coûts d'intervention aux frais du client dans tous les autres cas.
La demande d'intervention à ACM devra nécessairement contenir :
Le rapport du technicien du distributeur avec les indications concernant la panne et les opérations qu'il a effectuées.
La liste des éventuelles pièces détachées demandées ou remplacées.
Modèle, N° de série, date de livraison de la machine à réparer ou réparée.
Le déplacement, le gîte et le couvert sont à la charge du Client.

12) Droits de Propriété Intellectuelle
Les Droits de Propriété Intellectuelle appartiennent entièrement et exclusivement à ACM et leur communication ou leur utilisation dans le cadre des présentes Conditions de Vente ne donne naissance à aucun droit ou prétention pour le Client en rapport à ceux-ci. Le Client s'engage à n'effectuer aucun acte incompatible avec la propriété des Droits de Propriété Intellectuelle.
Le Client déclare que : (i) ACM est le propriétaire exclusif des Marques ; (ii) elle s'abstiendra d'utiliser et d'enregistrer des marques similaires et/ou qui pourraient être confondues avec les Marques ; (iii) elle utilisera les Marques exclusivement dans le respect des instructions d'ACM et uniquement pour les objectifs mentionnés dans ces Conditions de Vente.

13) Clause résolutoire expresse
ACM aura la faculté de résilier à tout moment la Vente, au sens de l'art. 1456 du Code Civil Italien, en envoyant une communication écrite au Client, en cas d'inaccomplissement des obligations prévues par les articles : 4 (Prix des Produits) ; 8 (Paiements) ; 12 (Droits de Propriété Intellectuelle).

14) Modification des conditions patrimoniales du Client
ACM aura le droit de suspendre l'exécution des obligations dérivant de la Vente des Produits, sur la base de l'art. 1461 du Code Civil Italien, dans le cas où les conditions patrimoniales du Client compromettraient gravement la réalisation de la contre-prestation, sauf en présence d'une garantie appropriée.

15) Domicile légal, loi applicable et juridiction
ACM est légalement domiciliée à son siège principal, sis à Novellara (RE), Italie, Via A. Einstein, 7.
Les Conditions de Vente et toute Vente seront réglementées et interprétées conformément à la Loi Italienne à l'exclusion de la Convention de Vienne de 1980 sur les contrats de vente internationale de biens meubles.
Tous les litiges dérivant de ou liés aux présentes Conditions de Vente et/ou à chaque Vente seront soumis à la juridiction exclusive du Tribunal de Reggio Emilia.
Sans préjudice des dispositions précédentes, ACM se réserve le droit, en tant que partie demanderesse d'une action en justice, de promouvoir cette action dans le lieu de résidence du Client en Italie ou à l'étranger.